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permis | demande
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In zake: Evy BROUNS woonplaats kiezend te 3640 Kinrooi Binnenweg 21 tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door Scholgengroep 14 - Maasland bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marc Stommels en Jan Fransen kantoor houdend te 2630 Aartselaar Groenehoek 61 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Bassenge, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
Police
En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Bassenge, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.
Police
In zake: 1. de BV SBE NEDERLAND 2. de BV INGENIEURSBUREAU MUC, samen een combinatie vormend bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk De Keuster en Uschi Steurs kantoor houdend te 2980 Zoersel Handelslei 60 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Katleen Tobback kantoor houdend te 3000 Leuven Blijde Inkomststraat 22 tegen: de NV NORTH SEA PORT FLANDERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Ann Eeckhout en Lotte Ottevaere kantoor houdend te 9700 Oudenaarde Droesbekeplein 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : 1. CAXTON François, 2. MONSIEUR Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS, Genthsy GEORGE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KAUR Rajinder, ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocate, rue Longue, 11 6043 Ransart, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.
Fermetures d’établissements
In zake: Rifka MICHAELI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Liesbeth Loos kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 122 bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW TACHKEMONI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marc Stommels en Jan Fransen kantoor houdend te 2630 Aartselaar Groenenhoek 61 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : 1. GÉRARD Sophie Janine, 2. GOMEZ ALIJARTE Carlos, ayant tous deux élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JACOBS Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : ANOUNOU Hamza, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière