Arrêt 255.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.308/VIII-11.749
En cause : HÉROUFOSSE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)