Arrêt 255.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.913/XIII-9.717
En cause : CLOESEN Régine, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : NIGIDO Steve, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes