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permis | demande
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En cause : LEROY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la ville de Binche, représentée par son collège communal. Partie intervenante : STORNAIOLO Alyssa, ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Maryse Alié et Ronald Fonteyn, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. SIPLET Xavier, 2. MEERSSEMAN Lara, ayant élu domicile chez Me Alexandra LHEUREUX, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue du Roi Albert 200 5300 Andenne, Partie intervenante : AOUINI Karim, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MARCHAND Éric, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme IMMO AVAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans, 89 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : JACQMIN Léon, ayant élu domicile chez Me Fanny FOCCROULLE, avocat, rue des Ecoliers 3 4020 Liège, contre : 1. la commune de Fléron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée JOLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société à responsabilité limitée EZEE EUROPE, 2. la société de droit suisse UNIMOBILITY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE IN BW, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. MESSENS Yves, 2. RAJABALY Héléna, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville d’Ittre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Félix STANDAERT et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, Partie intervenante : WAMBEKE Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Paul FORIER et Alain MERCIER, avocats, avenue du Col vert 3 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Estelle DIDI, avocat, avenue de la Jonction, 27 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GILLE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WIMAX, ayant élu domicile chez Me Stéphane WILMET, avocat, rue de la Bonté 5 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes