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En cause : DUBOIS Dominique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis DAVID, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Jambes, contre : le centre public d’action sociale de Viroinval, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la société coopération à responsabilité limitée IF ...MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Jorien VAN BELLE et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée APOTHEEK BRACKE, 2. la société privée à responsabilité limitée APOTHEEK DEWEVER, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMADIL, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE WILLEMSEN, 5. la société anonyme APOTHEEK DE LINDE, 6. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, 7. la société privée à responsabilité limitée PHARMANDERLECHT, 8. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE RUYCK-ROSSEELS, 9. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PARC ASTRID, 10. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU PETERBOS, 11. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HARDY, 12. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE QUERTON, 13. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE SAINT GUIDON, ayant toutes élu domicile chez Mes Anne FEYT et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierrre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/21 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée WESTLAND PHARMA. ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : la société anonyme GROUPE ICP, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Logement
En cause : STIENNIER Philippe, ayant élu domicile rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : la zone de police 5315 Hermeton-et-Heure, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la société de droit allemand G.m.b.H. ALMEX, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la SAS CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187/33 1070 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : MEYS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : YALCINKAYA Mehmet, ayant élu domicile Houtweg 9/1 1130 Haren, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42, 4130 Esneux, contre : 1. la société anonyme RESA, 2. la société coopérative intercommunale SPI.
Marchés publics
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN GENT woonplaats kiezend te 9000 Gent Onderbergen 86 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sabine Vanoverbeke kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 1007
Fonction publique locale - Recrutement et carrière