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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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120.093 résultats
En cause : 1. ENGLEBERT Nadine, 2. KONTOLEON Eleni, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIÉRARD, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DUCRET René, 2. KAIJI Mina, ayant élu domicile rue Charles Legrelle 43 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société anonyme SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE D’ARVILLE, 2. DUBOIS Grégory, 3. HOUBION Graziella, 4. BEAUDOINT Antoine, 5. RIFFLARD Catherine, ayant tous élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Caroline MARCHAL, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal. Partie requérante en intervention : GERARD Delphine, ayant élu domicile chez Me Thibaut BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de BV TASOZ 2. de BV ARPO 3. de BV ROELS PETER 4. de NV PONTRAVE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wannes Thyssen kantoor houdend te 9552 Borsbeke Molendijk 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN Tussenkomende partij : de BV TERRA HUY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Merlijn De Rechter en Margot Luyckx kantoor houdend te 2600 Antwerpen Cogels Osylei 61 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée SOLABEL, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LE LOGIS SOCIAL DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvinière 68 – bte 2/2 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, représentés par leurs parents XXX et XXX, ayant tous trois élu domicile chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'association sans but lucratif CULTURA EUROPA, PROMOTION ART ET CULTURE, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’observatoire 10 4000 Liège.
Marchés publics
In zake : de GmbH EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG, vennootschap naar Duits recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tamara Leidgens kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 65, bus 11 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat François Tulkens kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Redevances environnementales
In zake : de BVBA BOUWWERKEN VERSNEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Griet Cnudde kantoor houdend te 9000 Gent Brabantdam 56 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE ANTWERPEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes