Arrêt 257.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.254/XV-4.824
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Protection civile