Arrêt 257.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.430/VI-22.032
En cause : 1. FRANÇOIS Sébastien, 2. la société à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant tous deux élu domicile chez Mes Werner DERIJKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : le Service d’évaluation et de contrôle médicaux institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, en abrégé SECM.
Mutualités et Unions Nationales de mutualité