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permis | demande
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perm*
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In zake : VIOLON Jacques die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering. Tussenkomende partij : VERTENEUIL Gilles, rue Colonel Balaince 67332 Neufmaison.
En cause : l'Association sans but lucratif"CBC Namur-Luxembourg - Formationet Enseignement", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : DERBAUDRENGHIEN Benoît, ayant élu domicile chezMe André BRABANT, avocat,rue Léon Bernus 466000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe René BÜTZLER, avocat,avenue de Villegas 33-341080 Bruxelles.
En cause : LEFEBVRE Paul, rue Mazette 27811 Arbre, contre : LA POSTE.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicilerue Jean Wellens 511150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : VIOLON Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : VERTENEUIL Gilles, rue Colonel Balaince 67332 Neufmaison.
In zake : DERBAUDRENGHIEN Benoît, die woonplaats heeft gekozen bijMr. André BRABANT, advocaat,rue Léon Bernus 466000 Charleroi, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de minister vanJustitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. René BÜTZLER, advocaat,Villegaslaan 33-341080 Brussel.
En cause : BROCKART Roland, chemin de Bigaudes 207935 Mainvault, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : BINON Jacques, Van Souststraat 5041070 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Louizalaan 4091050 Brussel. Tussenkomende partij : BEAUJEAN Antoine, rue Bruyère 795300 Andenne.
En cause : DYON Claude, Clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.