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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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626 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.618/VIII-9.547

    En cause : BOSQUET Luc, ayant élu domicile chez Me Karim ITANI, avocat, rue du Onze novembre 9/2 7000 Mons, contre : la zone de police 5327 Boraine, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 233.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.888/VIII-9.298

    En cause : BERQUIN Ludovic, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    MT0204

    • Arrêt

    Arrêt 233.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.417/VIII-9.386

    En cause : GRETRY Jean, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0210