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383 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 69.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.486/VIII-649

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Royale Alliance mutuelle des sous-officiers de Belgique",en abrégé "RAMSOB", 2. VRYDAG Marc, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocatrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 69.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 53.609/VIII-241

    En cause : FAYMONVILLE Monique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.830/VIII-491

    En cause : DRUART Frédéric, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs, 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 46.214/VIII-203

    En cause : BINON Jacques, rue Van Soust 5041070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles. Partie intervenante : BEAUJEAN Antoine, rue Bruyère 795300 Andenne.