Arrêt 233.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.440/VIII-9.762
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT0202
Arrêts
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Arrêt 233.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.877/VIII-8.466
En cause : REMMO Romina, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0210
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Arrêt 233.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.641/VIII-9.778
En cause : JAMINET Eric, ayant élu domicile rue du Laboré 2a 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0216
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Arrêt 233.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.594/VIII-9.670
En cause : PANSAERTS Patrick, ayant élu domicile chez Me France LAMBINET, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la société de transport en commun Namur-Luxembourg (T.E.C. Namur-Luxembourg)
MT0206
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Arrêt 233.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.188/VIII-9.350
En cause : VANCLEVE Jonathan, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0202
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Arrêt 233.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.353/VIII-8.686
En cause : PIOTTO Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0210
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Arrêt 233.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.048/VIII-6.615
En cause : WARNIER Daniel, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DEVAUX et Valérie GENIN, avocats, rue Fernand Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. la zone de police 5303 Namur, représentée par son collège de police, 2. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc PREUMONT, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
MT0219
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Arrêt 233.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.325/VIII-9.748
En cause : GUILMOT Eric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
MT0216
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Arrêt 233.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.676/VIII-9.269
En cause : ISMAÏLI Fatiha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0210
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Arrêt 233.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.849/VIII-8.621
En cause : AMRAOUI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0213