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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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644 résultats
En cause : LABAR Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
MT0219
En cause : DANAU Martine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, représenté par le collège d'administration, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0216
En cause : EULABI MUKENZO Clovis, ayant élu domicile chez Me Emile KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, rue de la Montagne 42-44 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : DESSY Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : MATHIEU Patrick, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0216
En cause : LOUVET Quentin, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0202
En cause : PUGLISI Franco, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0216
En cause : DOCHAIN Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : FACELLA Domenico, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la commune de Fléron, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
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