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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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569 résultats
En cause : REGAERT Daniel, Croisissart 57911 Oeudeghien, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,Bd de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : VAN HENDEN Patrick, avenue de la Basilique 687603 Péruwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : GEORGES Patrick, ayant élu domicile chezMe Lieven RAL, avocat,Vilvoordelaan 101930 Zaventem, contre : la Compagnie IntercommunaleBruxelloise des Eaux (C.I.B.E.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DIEUDONNE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-Maurice ARNOULD, avocat,rue de la Biche 187000 Mons, contre : la ville de Thuin.
En cause : AUMAY Monique, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours de la commune de Jette, 2. la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Reyers 1461030 Bruxelles.
En cause : VAN DE VELDE Roland, rue Charles Lamquet 375100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,avenue Albert Ier 355070 Fosses-la-Ville, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du président 281050 Bruxelles.
En cause : MESRI Hakim, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker 51, boîte 61060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : TABAR Bernard, ayant élu domicile chezMe Catherine BURTON, avocat,rue Claude de Humyns 326600 Bastogne, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon.