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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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604 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 168.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.688/VIII-2.847

    En cause : l'Association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.105/VIII-1.376

    En cause : MAGERAT Yves,avenue Maurice César 76 1970 Wezembeek-Oppem contre : le Collège de la commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.602/VIII-1.191

    En cause : TASTENHOYE Jean-Pierre,rue Auguste Beernaert 14 1170 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Christophe RONSE, avocat, avenue du Port 86 C, boîte 414 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.530/VIII-1.748

    En cause : MANDANE Annick,avenue du Geai 4 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (Cocof), représentée par son Collège. Partie intervenante :THIRION Alainayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.348/VIII-5.636

    En cause : MEURICE Valérie,ayant élu domicile chez Me Anne MAESSCHALK, avocat, rue Albert 1er 236 6240 Farciennes, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.091/VIII-5.599

    En cause : PEETERS Henry,ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, contre : le Centre public d'action sociale de Spa,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.828/VIII-1.215

    En cause : DE SMET Eric,Sentier du Bois Trélong 24 6110 Montigny-le-Tilleul, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le Selor),2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.167/VIII-5.571

    En cause : LETOCART Marie-Henriette,ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Mathieu 4 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.168/VIII-5.547

    En cause : TITEUX Bernard,ayant élu domicile chez Mes Denis et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)