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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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472 résultats
En cause : BOUZID Abderrahim, ayant élu domicile chez Me Jeanne-Marie HAUSPIE, avocat, avenue A. Lacomblé 59-61 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : MAGRI Talal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DE TURCQ Mathilde, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : BOSTAILLE Michel, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service
En cause : COLLARD William, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : JEUDY Cédric, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERHEYDEN Kathy, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FINET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : WATTEEUW Gaël, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LACROIX Delphine, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : DUPRET Patrick, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : SIMONIS Marcel, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2. 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 2. la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Discipline (fonction publique)