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permis | demande
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En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN,avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : COULON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonctionpublique, 2. le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN,avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : BARTHELEMY Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonctionpublique, 2. le Secrétairat permanent de recrutement.
En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue Arnold de Lexhy 754101 Jemeppe, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,rue Courtois 324000 Liège.
In zake : BUYDENS Jean-Claude, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent DE WOLF, advocaat, Guldenvlieslaan 68/9 1060 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre-Yves COLLARD, advocaat, rue Arnold de Lexhy 75 4101 Jemeppe, 2. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Véronique MARTIN, advocaat, rue Courtois 32 4000 Luik.
In zake : VRANCKEN Huguette, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten, quai de Rome 2 4000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering.
In zake : 1. de vereniging zonder winstoog- merk "Aktie en Vrijheid", 2. FOURGON Victor, 3. TRINTELIER Alain, 4. DECORTE Emmanuel, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Landsverdediging.
En cause : VRANCKEN Huguette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", 2. FOURGON Victor, 3. TRINTELIER Alain, 4. DECORTE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.