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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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604 résultats
En cause : WATELET Isabelle,rue du Centre 29 5333 Sorinne-la-Longue, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BELLUZ Michel,rue de Trazegnies 335 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de La Louvière,2. la Zone de police de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : ANCEAU Désiré,rue de l'Orjo 39 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Divers (fonction publique)
En cause : WIELKI Anne,ayant élu domicile rue Django Reinhardt 27 6238 Liberchies, contre : la commune de Pont-à-Celles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)
En cause : CALAY Marie-Madeleine,rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DURIAU Albert,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SNYKERS Guy,Leuvensesteenweg 612 3200 Gelrode, contre : 1. l'Etat belge, représentée par le Ministre des Finances,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. Parties intervenantes : LAES Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LAQUAY Henri,rue Vanderborght 11 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PREVOT Maxime,ayant élu domicile chez Me Didier d'ARVENG, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : 1. l'Association de pouvoirs publics "Solidarité et Santé", ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : ROYEZ Danielle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1050 Bruxelles, contre : la ville de Thuin,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : RISPOLI Lucia,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-17 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)