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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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593 résultats
En cause : GASPARD Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : NERVENNE André, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : BOUCHONVILLE Michèle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : MARTIN Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : LOVENS Edmond, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMartin JASPAR, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DODEUR René, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : FLAMMANG Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : DEBRULLE Claude, rue du Mazy 241460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CORNET Marcel ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-MichelPlace Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.