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Recours contre le permis
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permis | demande
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254 résultats
En cause : S. D., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
MT0216
En cause : P. B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0208
En cause : A. O., ayant élu domicile chez Mes Simon PAQUES et Jan VAN GYSEGEM, avocats, Parc d’Affaires Zénobe Gramme square des Conduites d’Eau 7 Bâtiment H – 2e étage 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
MT0716
En cause : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 2. la commune d’Etterbeek, 3. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentées chacune par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
MT0708
En cause : I. S., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/1 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, Square Larousse 6 boite 5 1190 Bruxelles.
MT0210
En cause : P. M., ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), Partie intervenante : M. M., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles.
MT0208
En cause : S. R., ayant élu domicile chez Mes Simon PAQUES et Jan VAN GYSEGEM, avocats, Parc d’Affaires Zénobe Gramme Square des Conduites d’Eau 7 Bâtiment H – 2e étage 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
MT0716
En cause : A. C., ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice.
MT0406
En cause : I. S., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/1 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représenté par Son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. Wallonie-Bruxelles enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6 boite 5 1190 Bruxelles.
MT0210
En cause : l’association sans but lucratif NEM, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
MT0305