Arrêt 69.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.271/VIII-306
In zake : TROMP Sabine, Clos Fleuri 164030 Grivegnée, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
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permis | demande
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In zake : TROMP Sabine, Clos Fleuri 164030 Grivegnée, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : FAYMONVILLE Monique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : CHARLIER Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : CHARLIER Guy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DRUART Frédéric, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs, 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : LEFEBVRE Paul, rue Mazette 27811 Arbre, tegen : DE POST.
En cause : BINON Jacques, rue Van Soust 5041070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles. Partie intervenante : BEAUJEAN Antoine, rue Bruyère 795300 Andenne.
In zake : VIOLON Jacques die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering. Tussenkomende partij : VERTENEUIL Gilles, rue Colonel Balaince 67332 Neufmaison.
En cause : l'Association sans but lucratif"CBC Namur-Luxembourg - Formationet Enseignement", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : DERBAUDRENGHIEN Benoît, ayant élu domicile chezMe André BRABANT, avocat,rue Léon Bernus 466000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe René BÜTZLER, avocat,avenue de Villegas 33-341080 Bruxelles.