Arrêt 70.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 63.887/VIII-548
En cause : DINEUR Robert, Cité des Rys 56a4480 Hermalle-sous-Huy, contre : LA POSTE.
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En cause : DINEUR Robert, Cité des Rys 56a4480 Hermalle-sous-Huy, contre : LA POSTE.
En cause : GODEFROID Patrice, rue d'Altière 187534 Maulde, contre : l'Etat belge, représenté patle Ministre des Finances.
En cause : HENEUSE Yves, rue Marcel Grüner 16/41080 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN AUBEL Marianne, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : DELVAUX Evelyne, Kerspelstraat 193001 Herverlee, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BOUCHE Jacques, avenue du Roimont 61390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : RENARD Léopold, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER, advocaat,quai de Rome 24000 Luik, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21/51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.
En cause : RENARD Léopold, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : NOE Pierre, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Véronique MARTIN, advocaat,rue Courtois 324000 Luik, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering. Tussenkomende partij : DEFAWE Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. France MAUSSION enMonique KESTEMONT-SOUMERYN,advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : BASTIEN Cécile, Calvaire 11a7870 Lens, contre : LA POSTE.