Arrêts

• Arrêt

Arrêt 236.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.183/VIII-9.730

MT0215

• Arrêt

Arrêt 236.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.406/VIII-10.252

En cause : COEN Myrianne, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de la Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

MT0202

• Arrêt

Arrêt 236.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.391/VIII-10.249

En cause : LAAKEL HEMDANOU Karim, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Antoine CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

MT0202

• Arrêt

Arrêt 236.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.300/VIII-10.128

En cause : THYS Eric, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

MT0210

• Arrêt

Arrêt 236.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.492/VIII-9.531

En cause : GILLET Catherine, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : le centre public d'action sociale de Binche, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

MT0216

• Arrêt

Arrêt 236.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.553/VIII-10.152

En cause : SERVAIS Éric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5316 du Tournaisis, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

MT0216

• Arrêt

Arrêt 236.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.624/VIII-10.158

En cause : RABHIOU Omar, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

MT0216

• Arrêt

Arrêt 236.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.815/VIII-9.912

En cause : MEIER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Société wallonne des Eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

MT0216

• Arrêt

Arrêt 235.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.395/VIII-9.970

En cause : EYLENBOSCH Yannic, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Daria JINGA, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

MT0216

• Arrêt

Arrêt 235.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 213.566/VIII-9.411

En cause : LEROY Annie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

MT0212