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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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865 résultats
En cause : HUGE Philippe,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la province de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
MT0212
En cause : VANLANGENDONCK Philippe, Vortstraat 46 3090 Overijse, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (I.N.A.M.I.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0206
En cause : COOLENS Alain,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1) la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2) le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
MT0204
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
MT0208
En cause : BELLUZ Michel,rue de Trazegnies 355 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la ville de La Louvière, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
MT0219
En cause : EVERS Emmanuel,avenue Charles Schaller 39 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : LEKEU Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx),ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
MT0208
En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicileplace de la Cathédrale 16/104000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers,2. la commune de Dison,3. la commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la zone de police de Vesdre, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège
MT0218
En cause : COENART Frédéric,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28A 4500 Ben-Ahin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
En cause : LENS François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté parle Ministre de la Défense
MT0204