Arrêt 257.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.239/VIII-11.368
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant tout deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0216