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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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24 résultats
En cause : DASSY Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0208
En cause : DASSY Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FALQUE Patrice,avenue des Acacias 80 5101 Erpent
MT0208
En cause : VERCRUYSSE Steve,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0216
En cause : IPERSIEL Michel,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
MT0702
En cause : PENDVILLE Rachel,avenue de Beaulieu 4, bte 45 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles, 2. le Ministre de l'Intérieur
MT0202
En cause : GHYSELINCK Bernadette,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le Centre public d'Action sociale de Soignies,ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes
MT0213
En cause : LALOUX Françoise,rue Courtenay 30 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
MT0202
En cause : LUYPAERT Alain,avenue des Croix de feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERHEYEN Pascal,ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
MT0204
En cause : RENARD Michel,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : DEMEULENAERE Marc,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
MT0202