Arrêt 122.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.502/VIII-1.739
En cause : MAHY Didier, rue de Roux 886140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 122.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.667/VIII-928
En cause : LILOT Benoît, drève Pierre Laruelle 161495 Sart-Dames-Avelines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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Arrêt 122.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 130.388/VIII-3.330
En cause : CABILLIAU Freddy, ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 122.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.470/VIII-2.798
En cause : GENGOUX Jean-Etienne place André Ryckmans 175000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 122.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.967/VIII-1.522
En cause : ODENT Stéphane, rue de Coquiane 767850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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Arrêt 122.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 131.094/VIII-3.343
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,Place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Intercommunale Centre hospitalierpsychiatrique, société coopérative, rue Professeur Mahaim 844000 Liège.
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Arrêt 122.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.565/VIII-3.716
En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocatavenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.