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32 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 72.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.486/VIII-649

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Royale Alliance Mutuelle des sous-officiers de Belgique", 2. VRYDAG Marc, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 72.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.784/VIII-320

    En cause : DEROISY Marie-José ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 72.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 54.071/VIII-629

    En cause : 1. le Syndicat national des sous-officiers (S.N.S-N.S.O.), 2. RIDEHALGH Marc, ayant élu domicile àS.N.S.-N.S.O. - R.A.M.S.O.B.avenue Milcamps 771040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale. Parties intervenantes : 1. LIBIN Freddy, Naarstigheidstraat 1709300 Alost, 2. la Centrale générale du Personnel militaire (C.G.P.M.), Place Houffalize 181030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 72.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.519/VIII-587

    En cause : NOSSENT Jean-Pierre, rue Professeur Mahaim 184000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : ROCHET Colette, avenue de la Basilique 380/351080 Bruxelles.