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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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98 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.025/VIII-7.570

    En cause : 1. RENKIN Alain, 2. BRYERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    MT0218

    • Arrêt

    Arrêt 217.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.313/VIII-7.512

    En cause : BERTRAND Thierry, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 217.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.559/VIII-5.729

    En cause : LAUWENS Pol, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 217.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.054/VIII-6.958

    En cause : DUVIVIER Chantal, rue Taillis-Pré 194 6200 Châtelineau, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 217.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.291/VIII-7.599

    En cause : KIEVITS Marc, rue Neuve 16 7090 Braine-le-Comte, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0202