Arrêt 245.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.534/VIII-10.851
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0219
Arrêts
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Arrêt 245.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.519/VIII-10.849
En cause : WASTIEL Nathalie, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5344 « POLBRUNO » (Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-ten-Noode), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0219
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Arrêt 245.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.327/VIII-10.505
En cause : CRESPIN Bernard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes (A. 222.566/VIII-10.549) : 1. OGER Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier, 25 1348 Louvain-la-Neuve, 2. LEJEUNE Catherine, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 3. PISCART Éric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
MT0219
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Arrêt 245.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.678/VIII-10.649
En cause : ROBERT Patrick, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
MT0210
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Arrêt 245.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.735/VIII-11.005
En cause : LEDOUX Didier, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : le Centre hospitalier universitaire de Liège (en abrégé CHU de Liège)
MT0208
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Arrêt 245.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.605/VIII-10.412
En cause : POSTEAU Raoul, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
MT0216
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Arrêt 245.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.886/VIII-10.583
En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
MT0216
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Arrêt 245.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.676/VIII-10.648
En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
MT0210
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Arrêt 245.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.084/VIII-10.607
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la zone de police 5306 "Entre Sambre & Meuse", ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
MT0219
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Arrêt 245.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.426/VIII-11.083
En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
MT0210