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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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35 résultats
En cause : HERRY Sébastien, ayant élu domicile Jaak Lemmenslaan 11 1980 Zemst, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
MT0202
En cause : EZZAIADI Hedia ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre-François HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
MT0212
En cause : KUMPS Daniel, ayant élu domicile quai des Fusillés 10/0009 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
MT0216
En cause : BREES Christophe, ayant élu domicile rue des Lowas 12 1390 Grez-Doiceau, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
MT0219
En cause : GOEGAN Nancy, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0202
En cause : GOFFIN André-Marie, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28, bte 4 6790 Aubange, contre : l'Office wallon de formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0208
En cause : VIZCAINO MARTIN Kevin, ayant élu domicile chez Mes Michael HERBATSCHEK et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense.
MT0204
En cause : MARA DE LIMA Sandra, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : TSHIMANGA Masanka, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
MT0208
En cause : DUVIVIER Martine, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louise Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marijke VAN REYBROUCK et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles.
MT0213
En cause : BERTHELON Sophie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RENOY Anne, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
MT0208