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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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57 résultats
En cause : REGNIER Danièle, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNEet Graziela MARTINI, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,"Résidence "la Colline"rue Julien Colson 49/bte 45000 Namur.
En cause : GOTHIER Fernand, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre de RUETTE, avocat,boulevard d'Avroy 754000 Liège, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : LERUITTE André, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Liège.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
En cause : BOTTE Christophe, rue de la chaussée 496320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : BERLEMONT Albéric, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la société coopérative intercommunale "Intercommunale deDéveloppement économique et d'Aménagement de la Régionde Mons-Borinage-Centre" (I.D.E.A.), ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 99 7140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : CAPRICE Damas, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUILLON Jean-Jacques, rue de Pierrard 156761 Chenois.
En cause : l'association sans but lucratif Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie (CRASC), avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leministre de la Justice.