Arrêt 69.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 61.709/VIII-564
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAMENDIN Francine, rue Paul Lambert 476001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DUBOIS Michel, rue Louis Socquet 401030 Bruxelles, contre : la Société régionale wallonnedu logement.
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BADIN Rudy rue Trigalez 1067134 Leval-Trahegnies, contre : 1. l'Intercommunale d'enseignementsupérieur d'architecture (IESA), 2. l'Institut supérieur d'architectureintercommunal Bruxelles-Mons-Liège(ISAI), ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN HEGHE Laurence, rue de la Station 356043 RANSART, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santépublique et de l'Environnement, 2. LA POSTE.
En cause : JAUMAIN Jean-Claude, rue de la Station 636210 Reves, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : ETIENNE Vincent, rue des Tanneries 30/26220 Fleurus, contre : le Secrétariat permanent derecrutement.