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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : HERCOT Alain, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : 1. LA POSTE, 2. le Secrétariat permanent de Recrutement.
En cause : PESSEMIER Marc, ayant élu domicile chezMe Olivier RONSE, avocat,avenue Louise 409/11050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté", avenue de Broqueville 121150 Bruxelles.
En cause : SAVOURET Jacques, Résidence G. HERCOT, 396042 Lodelinsart, contre : LA POSTE.
In zake : PESSEMIER Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier RONSE, advocaat,Louizalaan 409/11050 Brussel, tegen : het Gewestelijk Agentschap voor Netheid "Net Brussel", de Broquevillelaan 121150 Brussel.
En cause : DELVAUX Alex, drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELVAUX Alex, drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : DEMOL Johan, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard TIELEMAN, advocaat,Voltairelaan 1401030 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken,
En cause : GONSETTE Marie-France, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEMOL Johan, ayant élu domicile chezMe Bernard TIELEMAN, avocat,avenue Voltaire 1401030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MULLIE Marc, Anemonegaarde 51700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur et de laFonction publique. Partie intervenante : RABAU Muriel, avenue du Geai 201170 Watermael-Boitsfort.