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permis | demande
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En cause : DELARUE Christian, ayant élu domicile chezMes Maria VAN WILDERODE etGuy MEYNS, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale deschemins de fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.
En cause : DESAULTY Jean, ayant élu domicile chezMes Maria VAN WILDERODE etGuy MEYNS, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale deschemins de fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.
En cause : DEROUAUX Eric, Trou-de-Bra 354990 Lierneux, contre : la Société nationale deschemins de fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.
En cause : CALLENS Jean-Paul, ayant élu domicile chezMes Maria VAN WILDERODE etGuy MEYNS, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale deschemins de fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.
En cause : JENART Yves, rue de Boulogne 107340 Colfontaine, contre : la Société nationale deschemins de fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.
In zake : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, tegen : DE POST.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Royale Alliance Mutuelle des sous-officiers de Belgique", 2. VRYDAG Marc, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : DEROISY Marie-José ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : 1. le Syndicat national des sous-officiers (S.N.S-N.S.O.), 2. RIDEHALGH Marc, ayant élu domicile àS.N.S.-N.S.O. - R.A.M.S.O.B.avenue Milcamps 771040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale. Parties intervenantes : 1. LIBIN Freddy, Naarstigheidstraat 1709300 Alost, 2. la Centrale générale du Personnel militaire (C.G.P.M.), Place Houffalize 181030 Bruxelles.