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permis | demande
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En cause : DECROISSON Jacques,ayant élu domicile chez Me Robert BOUCHY, avocat, quai de Rome 48 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, Clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège,2. la Zone de police de Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : RAEYMACKERS Monique,rue Albert Duval 23 6200 Châtelet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Forries 2 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. BRACQ Chantal,2. GILSOUL Jean-Gabriel,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/6 1083 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : SWINNEN Philippe,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : VAN BREUSEGHEM Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DARVILLE Hector,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Demandeur en intervention : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CLAUDIC Mireille,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMON, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : SCULTEUR Marc,rue des Carrières 55 6040 Jumet, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLET Yannick,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER , avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Ville de Couvin,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DE VOS Luc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1050 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante :ROSENOER Joëlle,rue Omer Lepreux 47 1081 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LAUDE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)