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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 220.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.777/VIII-8.101

    En cause : POTGENS Richard, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.446/VIII-8.340

    En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE, J. SAUTOIS & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & I. MATHY, avocats, rue de Loxum, Central Plaza 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.102/VIII-7.876

    En cause : GRIGNARD Patrick, ayant élu domicile chez Me Daniel D'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.305/VIII-7.408

    En cause : le centre public d'action sociale de Spa (CPAS), représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Discipline (fonction publique)