Rejet des recours contre les élections communales à Gingelom et KoekelarePar ses arrêts n° 262.297 (Gingelom) et n° 262.296 (Koekelare) du 7 février 2025, le Conseil d'État statue sur les recours introduits contre les élections communales du 13 octobre 2024 à Gingelom et à Koekelare. Dans les deux affaires, le Conseil des contestations électorales avait décidé que les requêtes dont il a été saisi étaient réputées « ne pas avoir été introduites » pour le motif purement procédural qu'aucune élection de domicile n'aurait été faite. Le Conseil d'État annule les décisions du Conseil des contestations électorales. Il estime en effet que la requête répondait bien à la formalité concernée. Le Conseil d'Etat juge par ailleurs que cette exigence n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité du recours. Le Conseil d'État constate toutefois que les requêtes dont il est saisi ne comportent aucun grief à l’encontre des élections communales elles-mêmes. Ces requêtes sont déposées aux fins de consultation par le public afin de permettre aux personnes intéressées de décider d’intervenir dans la procédure. Pour ce motif, le Conseil d'État peut uniquement tenir compte des griefs formulés dans la requête. Partant, en l'absence de tels griefs, le Conseil d'Etat juge que le recours doit être rejeté.
(10/02/2025) |
Conseil d'État
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