Annulation partielle du plan communal d’exécution spatiale ‘Dender Noord’ (ville d’Alost)Par son arrêt n° 262.055 du 21 janvier 2025, le Conseil d’État annule le plan communal d’exécution spatiale (ci-après : PCES) ‘Dender Noord’ de la ville d’Alost, dans la mesure où il concerne la zone d’activités économiques IV ‘Lion D’Or’. Le recours a été introduit par la propriétaire d’une parcelle dans cette zone, qui en est également l’occupante. Le Conseil d’État estime que l’autorité planificatrice n’a pas fixé avec suffisamment de soin les prescriptions urbanistiques du PCES. Les prescriptions urbanistiques qui s’appliquent à la parcelle de la requérante sont en effet contradictoires. Il résulte des prescriptions que les constructions doivent être jumelées aux confins de cette parcelle et que l’obligation d’y réaliser des espaces verts de qualité y fait obstacle.
(23/01/2025) |
Conseil d'État
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