Suspension de certaines licences d’exportation d’armes par le Conseil d’EtatPar un arrêt n° 261.969 du 10 janvier 2025, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de trois licences d’exportation d’armes à destination des Emirats arabes unis, que le Gouvernement wallon avait octroyées à trois entreprises distinctes.
Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur une éventuelle violation des règles européennes relatives aux exportations de technologies et équipements militaires. En revanche, il a constaté que la motivation de ces licences et des avis de la Commission d’avis sur les licences d’exportation d’armes qui les ont précédées ne démontrent pas qu’un examen minutieux des demandes a été opéré au regard des critères fixés par la législation applicable.
Il a rejeté la demande de suspension en ce qu’elle portait sur six autres licences d’exportation vers les Emirats arabes unis, soit parce qu’elles sont déjà exécutées, soit parce qu’elles portent sur une exportation temporaire en vue de démonstrations lors d’un salon de l’armement, soit parce que leur bénéficiaire y a renoncé.
(10/01/2025) |
Conseil d'État
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