Assignation à résidence la nuit de la Saint-Sylvestre à Anvers : rejet de deux suspensions demandéesLe Conseil d’État a rejeté ce jour deux demandes de suspension qui avaient été introduites en extrême urgence par un mineur d’âge contre « l’assignation à résidence » la nuit de la Saint-Sylvestre à Anvers.
Par l’arrêt n° 261.908 du 31 décembre 2024, le Conseil d’État rejette la demande qui avait été formée contre la décision du bourgmestre du 12 décembre 2024, retirée entre-temps. Consécutivement au retrait, cette demande est, pour le Conseil, devenue sans objet.
Par l’arrêt n° 261.909 de la même date, le Conseil d’État rejette également la demande qui a encore été introduite la nuit précédente contre la nouvelle mesure du 30 décembre 2024. Celle-ci interdit également au mineur d’âge concerné de quitter son domicile entre 18h00 le 31 décembre 2024 et 8h00 le 1er janvier 2025. Contrairement à la décision retirée, la nouvelle décision prévoit que l’interdiction n’est pas applicable si l’intéressé séjourne à l’étranger pendant cette période. Le Conseil d’État estime qu’il est ainsi satisfait au souhait de l’intéressé, dès lors qu’il faisait précisément valoir dans la première affaire, en produisant les pièces justificatives, qu’il désirait passer la Saint-Sylvestre à Amsterdam. Il n’indique pas concrètement avoir d’autres projets pour la Saint-Sylvestre ni a fortiori que la nouvelle mesure rendrait ces projets impossibles.
Le Conseil d’État conclut pour ce motif que l’intéressé ne justifie pas de l’urgence requise dans son affaire.
(31/12/2024) |
Conseil d'État
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