Cassatiebeschikking 3.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/07/2008
- Rolnummer:
- A. 188.889/-
En cause : 1. XXXXX,2. YYYYY, ayant élu domicile chez Me P. DENIS, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile