Arrest 153.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 79.357/XIII-770
En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre ayant le travail dans ses attributions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.