Arrest 264.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/11/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 242.701/XIII-10.462
En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Emilie MORATI et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme BPI REAL ESTATE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen