Arrest 237.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/01/2017
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 215.823/VIII-9.695
En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Patrick, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles
MT0208