Arrest 267.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/09/2026
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 239.412/XI-24.457
En cause : l'État belge, représenté par représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Mes Émilie BROUSMICHE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen