Arrest 240.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2018
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 224.152/VI-21.156
En cause : l'Association sans but lucratif CERAA, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAFRAN et Marie-Laure JORDENS, avocats, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé IBGE, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Sophie CHARLIER et Julie PERNIAUX, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
MT0802