Arrest 106.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/05/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 94.286/XIII-1.812
En cause : 1. DEBRUYNE Elie,2. BALENCOURT Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.