Arrest 242.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/10/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 224.932/XI-22.035
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen