Arrest 119.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/05/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 87.921/XIII-1.458
En cause : 1. l'Association sans but lucratifS.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratifLE VIEUX LIEGE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Gilbert DEMEZet Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitéeSERVICES PROMOTION INITIATIVESEN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+",ayant élu domicile chezMe François MOÏSES, avocatplace des Nations Unies 7 4000 Liège.